Dans un arrêt en date du 26 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. La cour de cassation ajoute ensuite...

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation. Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été ré...