Rappel de la possibilité d’enjoindre à une société commerciale d’accomplir le dépôt des comptes En principe les sociétés commerciales doivent procéder annuellement au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés [1] (en pratique le dépôt est effectué auprès du greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées). Pourtant il est fréquent de constater que cette obligation n’est pas respectée pou...

Licenciement : circonstances dans lesquelles la remise de la lettre de licenciement par huissier sur le lieu de travail n’est pas vexatoire résulte d’un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu’en fonction des circonstances l’employeur peut faire remettre à un salarié sa lettre de licenciement par un huissier sur son lieu de travail. Au cas d’espèce il apparaît qu’au cours de la procédure de licenciement la salariée avait refusé de recevoir en mai...