La chambre sociale de la cour de cassation vient de rendre ce 10 mai 2012 une décision particulièrement intéressante en matière de durée de la période d’essai. En effet après avoir visé les principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 ainsi que la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) la cour de cassation a esti...

A la fin d’un bail le bailleur et le locataire s’affrontent souvent sur la question de la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur tente fréquemment de conserver totalement ou partiellement ledit dépôt sans justifier nécessairement d’une façon appropriée cette retenue. A l’inverse le locataire souhaite obtenir la restitution de ce dépôt et si possible une restitution intégrale. Dans un arrêt en date du 6 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d...