Par un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler qu’il incombe à l’employeur de prouver avoir procédé au paiement du salaire de son salarié. Au cas d’espèce cette preuve n’a pas été rapportée. En effet certaines sommes avaient été versée au salarié mais celui-ci affirmait que ces sommes concernaient le règlement de ventes de bois et non son salaire. La cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait e...

Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne...