Les CGU et CGV sont-elles protégées ?
 La chronique juridique
Le parasitisme économique
Les conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation d’un site font l’objet d’une protection juridique empêchant toute copie ou inspiration.
La Cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans un arrêt impliquant le site vente-privee.com:
« Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements« .
La société mise en cause pour avoir récupérer les CGV du site vente-privee.com s’est approprié « purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions générales de vente de la société Vente-Privee.com pour en faire usage dans le cadre d’une activité concurrente ».
La société a donc été condamnée au titre du parasitisme économique. Partagez sur les réseaux sociaux
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