L’obligation d’information, inconnue du code civil est devenue un élément important du droit des contrats. Le juge et le législateur ont consacré l’obligation d’information dans plusieurs domaines. Cette obligation participe de l’exigence d’un consentement libre et éclairé lors de la conclusion du contrat. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a apporté de nouveaux éléments en la matière. Nous allons évoquer le cas du revirement opéré en ce qui...

Le brevet d’invention protège les créations utilitaires. C’est le titre délivré par l’État, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d’exploitation temporaire sur une invention. C’est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société. Les inventions brevetées ont un caractère exclusivement technique et une vocation purement utilitaire. En savoir plus sur http://www.village-justice.com...