Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa de l’article L. 2512-2 du code du travail, d’affirmer que l’envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l’absence de disposition légale l’interdisant et à défaut de manquement à l’obligation de négocier. Il n’est donc pas possible d’estimer, comme l’avait fait la Cour d’appel en l’espè...

L’assignation simple et concise comme un tweet c’est, peut être, pour bientôt, du moins en Estonie. En effet le Parlement estonien doit se prononcer sur un projet de loi qui doit notamment permettre de délivrer des assignations par Twitter. Il ne s’agit que d’une partie de ce projet de loi qui doit donner la part belle aux moyens électroniques pour améliorer les délais des procédures judiciaires. La délivrance des assignations pourrait être effectuée non seulement par Twitter mais également par...