L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives vient de modifier les règles applicables en cas de licenciement suite à une maladie ou un accident non professionnel en ajoutant à l’article L 1226-4 du code du travail un troisième alinéa. En effet jusqu’alors en présence d’un tel licenciement une durée de préavis devait s’appliquer mais le salarié bien souvent ne pouvait pas physiqueme...

Par un arrêt rendu le 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, qu’une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser. Par ailleurs la Cour de cassation ajoute qu’il incombe à l’employeur de prouver l’acceptation, par le salarié, de la modification d...