La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu ce 9 février un arrêt relatif à un dossier où une assistante de direction avait été licenciée pour faute lourde au motif notamment qu’elle était l’auteur de documents concernant une société concurrente d’une société appartenant au même groupe que son employeur. Il résulte toutefois de cet arrêt qu’en réalité il n’y avait pas de concurrence envers son employeur ni même envers une soci&eac...

Dans un arrêt rendu ce 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1226-2 du code du travail, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi suite à une maladie ou à un accident non professionnel, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est d&ea...