Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. Il résulte de cet arrêt que cette mention manuscrite est obligatoire même lorsque les personnes qui se portent cautions sont associées ou gérantes des socié...

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, après avoir visé l’article L. 1132-1 du code du travail, que l’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou le...