Un accord collectif peut il tenir compte de jours d’absences pour déterminer une prime ?

6 Janvier 2013

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime.

Toutefois la Cour de cassation pose une condition essentielle pour que cette possibilité s’applique. En effet il est nécessaire que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime.

Il en résulte que lorsque, comme au cas d’espèce, un accord collectif met en place, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié n’est pas respectée. Dès lors une telle disposition n’est pas opposable aux salariés absents pour maladie.

Réference : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-23.139.