La cour de cassation vient de rendre ce jeudi 3 mai 2012 un arrêt important concernant l’application d’une clause de mobilité. Dans cet arrêt une salarié avait été informée que dès le lendemain elle devrait exercer dans un autre lieu de travail, éloigné géographiquement de celui où elle travaillait jusqu’alors. Ayant refusé cette affectation elle a été licenciée au motif de son refus d’une affectation conforme à la clause de mobilité ins...

Dans un arrêt rendu ce 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1331-2 du code du travail, que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette solution semble évidente. Ce n’était pourtant pas l’opinion de la cour d’appel qui avait considéré, à tort, que même si les retards seraient...