Il résulte d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu’en matière de crédit immobilier le banquier doit informer l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. La cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel qui avait estimé que le banquier ne doit pas limiter son information aux risques faisant l’objet d’une assurance obligatoire. En effet l’information doit aussi porter sur les assurances facu...

Pas de cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé L’indemnité de licenciement et l’indemnité pour travail dissimulé peuvent elles se cumuler ? A cette question la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre de manière négative. En effet dans un arrêt en date du 5 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 8223-1 du code du travail, que l’indemnité forfaitaire pour trav...