L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement remplacé par un employé en CDD mais par un autre salairé de l'entreprise en CDI qui est lui-même remplacé sur son poste par...

Par VEROT Laurence Il existe 3 conditions générales d’engagement de la responsabilité administrative : l’existence d’un dommage, la présence d’un préjudice indemnisable et, enfin, l’imputation du dommage à une personne publique. Sommaire 1. L’existence d’un dommage 2. Un préjudice indemnisable 3. L’imputation du dommage à une personne publique 1. L’existence d’un dommage Le dommage rés...