Le contrat constitue le fruit de la volonté des parties. Il est toutefois gouverné par des conséquences générales comme sa force obligatoire ou son effet relatif. Le Code civil permet également de faire face à une hypothèse d’inexécution par différents mécanismes tels que l’exécution forcée, l’exécution en nature, l’exécution par équivalent, l’exception d’inexécution ou la résolution du contrat. Ces systèmes s...

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.   Version imprimable     Dans la même rubrique : Cou...