Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales. Le propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier les a donnés à bail commercial à une SARL. Celle-ci ayant été mise en liquidation judicia...

Dénature les clauses du bail le juge qui qualifie la convention de bail d’habitation, alors que le contrat stipule que le preneur "pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles" et qu'un fonds de commerce était exploité dans les lieux. Une personne devenue locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison dans laquelle elle a fixé le siège social de sa société, s'est vue délivrer un congé pour vendre par les propriétai...