Responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles : nécessité d’identifier l’organe ou le représentant. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2014 (n° 13-82677) est venu confirmer  la jurisprudence qui impose au juge, avant de déclarer une société coupable, de rechercher quel organe ou représentant a commis le délit pour son compte. Pour rappel, l’article 121-2 alinéa 1 du Code pén...

  L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.   Une société a donné à bail à une autre société un local à usage commercial puis en a refusé le renouvellement. Suite à la restitution des locaux, la société a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'évict...