Il est parfois difficile de savoir si une dépense peut être déduite de son revenu d’entreprise. Les principes suivants permettent généralement de le déterminer. La dépense doit : avoir été engagée afin de produire du revenu ; être raisonnable, compte tenu des circonstances ; être de nature courante, et non une dépense en capital ; ne pas être interdite par les lois fiscales. La déductibilité est donc une question de faits, sous réserve des dépens...

  30/06/2014  Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement ! Depuis 2008, lorsque vous décidez de rompre une période d’essai, vous devez forcément respecter un délai de prévenance. Une question restait jusqu&...