Le salarié apte qui ne reprend pas son emploi peut être licencié pour faute grav
6 Janvier 2013
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que pouvait être licencié pour faute grave le salarié qui, alors qu’il n’était plus en arrêt de travail et qu’il avait été déclaré apte à son emploi par le médecin du travail, n’avait pas repris le travail, malgré deux mises en demeure de son employeur, sans justifier son absence.
Référence : Soc., 20 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-24.059.
Appréciation de la faute grave : il faut tenir compte de la totalité de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement est un document essentiel lorsqu’un salarié est licencié. Elle expose en effet les motifs de la rupture du contrat de travail par l’employeur et elle détermine ainsi les limites du litige. L’employeur ne peut invoquer plus tard d’autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement pour tenter de justifier la rupture du contrat de travail. Mais il est nécessaire de tenir compte de la totalité de la lettre de licenciement et non seulement d’une partie de celle-ci. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 septembre. En effet, au cas d’espèce un salarié avait été licencié pour faute grave. La Cour d’appel a estimé qu’une partie des faits mentionnés dans la lettre de licenciement justifient une mesure de licenciement et non une faute grave. Elle ne pousse pas plus son analyse et ne recherche pas si les autres éléments contenus dans la lettre de licenciement sont de nature à établir et à justifier la faute grave. La Cour de cassation casse en conséquence cet arrêt en affirmant que pour apprécier si le licenciement était fondé sur une faute grave la Cour d’appel est tenue d’examiner l’ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement (Soc., 14 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-41.143).
