Le risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, doit s'apprécier de manière globale afin de rechercher si l'impression d'ensemble visuelle, phonétique ou intellectuelle est de nature à le faire naître à l'égard d'un acheteur ou d'un utilisateur d'attention moyenne n'ayant pas une vision ou une audition simultanée des deux expressions. Dès lors que l'appréciation globale des signes en cause r&eacu...

A quel moment peut-on considérer qu’une société perd sa qualité de redevable ? La perte de la qualité de redevable ne coïncide plus forcément avec la cessation d’activité. Traditionnellement pour déterminer à quel moment une société assujettie à la TVA perdait sa qualité de redevable lui permettant d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA qu’elle n’avait pu imputer sur les taxes dont elle était redevable, le Conseil d’Etat f...