L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics. Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de manière nationale et les contraint à une réflexion à l’échelle planétaire. Or, « le droit n’est pas planétaire », comme le dit si bien le Professe...

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils tirent de cette activité. Il n'est pas...