Quelle loi applicable à Internet ?

L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics.

Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de manière nationale et les contraint à une réflexion à l’échelle planétaire. Or, « le droit n’est pas planétaire », comme le dit si bien le Professeur VIVANT.

Cette possibilité d’accéder au réseau depuis n’importe quel point du globe engendre une confrontation simultanée des règles juridiques des différents pays et met à l’épreuve le droit international privé.

En effet, quelle loi appliquer lorsque survient un litige sur le Net ayant des « éléments de rattachement » avec plusieurs pays ?

De manière schématique, en droit international privé, deux théories peuvent s’appliquer, celle de l’émission et celle de la réception, toutes deux insuffisamment satisfaisantes.

La théorie de l’émission revient à déclarer compétente la loi du lieu de l’émission de l’acte litigieux, du fait dommageable ce qui permet de connaître à l’avance la loi applicable puisque le lieu d’émission est unique.

L’inconvénient est cependant que des personnes mal intentionnées se délocalisent vers des pays où aucune législation répressive n’est prévue ( même si le droit international sanctionne la délocalisation frauduleuse) faisant basculer tous les agissements frauduleux dans un vide juridique.

C’est donc sans doute dans un souci de répression plus efficace que la jurisprudence française s’est prononcée en faveur de la théorie de la réception qui consiste à appliquer la loi du lieu où la victime a subi le dommage.

Mais là encore, l’application de cette théorie n’est pas satisfaisante car, sur le Net, l’acte litigieux peut engendrer une multitude de dommages engendrant ainsi l’application de multiples lois différentes, source d’incertitude et d’embarras pour le juge qui devra bien choisir la loi applicable.

Enfin, l’autre inconvénient de l’application de la théorie de la réception repose dans l’appauvrissement des droits de la défense. En effet, la personne utilisant n’importe quel procédé sur l’Internet doit, si elle veut être sure de ne pas avoir des problèmes ultérieurs, vérifier la conformité de son procédé avec les législations du monde entier puisque l’Internet est consultable partout à travers le monde.

Ainsi, pourquoi faire supporter les conséquences de la mondialisation sur le seul défendeur ?

Conscient des limites des théories existantes, la doctrine ne cesse de proposer de multiples solutions plus ou moins pertinentes mais force est de constater que l’Internet et le droit international privé ne font pas bon ménage.