Conditions de validité d'un acte sous-seing-privé

Dans un arrêt récent du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'un créancier peut se prévaloir d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur pour obtenir le remboursement de sa dette. En l'espèce, un créancier se prévalait d'un acte sous seing privé, au contenu intégralement dactylographié, par lequel son débiteur reconnaissait lui devoir, en lettr...

Lire cet article

Le dessin ou le modèle protégé ?

  Droit des nouvelles technologies Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui prése...

Lire cet article



Créer un site
Créer un site