L'examen de la demande d'autorisation de licenciement qui fait suite au refus du salarié d'accepter une rétrogradation doit tenir compte des faits originels. En l'espèce, un employeur a envisagé de sanctionner un salarié détenant un mandat de délégué du personnel par une mesure de rétrogradation, ce que l'intéressé a refusé car cette sanction aurait modifié son contrat de travail, diminué sa classification, sa rémunération et ses avantages....

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse dont l'article 29 dispose : alinéa 1 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est...