Issu du code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièrement en droit du travail. En 2013, soit plus de 200 ans plus tard, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de sanctionner au visa de l’article 1134 du code civil tout comportement déloyal dans les relations de travail. L’article 1134 du code civi...

La France publie le Traité sur la normalisation du droit des marques du 27 mars 2006. Le Traité de Singapour sur le droit des marques est enfin publié au journal officiel par le décret (n°2013-845) du 23 septembre 2013. Pris pour application de la loi du 25 mai 2009 autorisant sa ratification, le décret permet à la France d'appliquer ce traité entré en vigueur le 16 mars 2009. A ce jour 27 Etats l'ont déjà ratifié. Ce Traité, qui comporte 32 articles, normalise les aspects de...