Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels.  Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.   Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels rédigent des conditions générales de contrat. Elles désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potent...

La loi dite "de sécurisation de l'emploi", du 14 juin 2013 a prévu, dans le cadre d'un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l'employeur, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction d'un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.   Elle a modifié comme suit l'article L1235-1 du Code du Travail, qui est désormais ainsi...