Blog belge : la loi française s’applique mais le tribunal de Grenoble est incompétent

Cour d’appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013 Procureur général / Patrick C. site internet - compétence territoriale - loi applicable - blog - droit pénal - consultation - site étranger - lieu JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant par état ou profession en raison d’une foncti...

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Enregistrement litigieux de noms de domaine : l’argument de la gestion d’affaires réfut&eacut

Tribunal de grande instance de Lons Le Saunier Jugement civil du 15 janvier 2014 Gouverneur Audigier / Patrice G nom de domaine - transfert - faute - détournement - usurpation - réservation - droits - absence FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 5 novembre 2013 la société Gouverneur Audigier a fait assigner M. Patrice G. à jour fixe devant le tribunal de grande instance de ce siège en exposant : qu’elle exerce une activité de fabrication de lunettes à Morez depuis 1878 et que la société a &...

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