Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 janvier 2011 Le Fil d’Ariane France / Patrick G. droit d’auteur - site internet - salarié - accès - licenciement - suppression - titularité Statuant sur le pourvoi formé par l’association Le Fil d’Ariane France, contre l’arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Patrick G., défendeur à la cassation ; M. G. a formé un pourvoi incident cont...

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012 Monsieur X., Madame Y. / Monsieur Z. contrefaçon - site internet - autorisation - publication - photographie - retrait - originalité - protection - titularité - pseudo FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d’un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y ont notamment publié des...