Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement et si votre entreprise est créée depuis moins de 8 ans, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'allègements fiscaux grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).   JEI : Quelles entreprises, quels avantages ?     Le statut de J.E.I. s'applique depuis le 1er janvier 2004...

En se fondant sur les articles 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la vente « d’un fichier de clientèle n’ayant pas été déclaré à la CNIL n’est pas dans le commerce, et a un objet illicite ». Ainsi, le défaut de déclaration exclut le fichier du commerce juridique et conduit à l’annulation de sa cession en raison de son objet illicite. Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.03...