Les avantages réservés aux entreprises innovantes

Le statut de J.E.I. s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans :

• déjà créées au 1er janvier 2004 ;

• ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l’exercice suivant ;

• sur délibération des collectivités locales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 ;

• sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques.

Les jeunes entreprises innovantes ont également la possibilité de bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche constatée pendant une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante.

Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus").

Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.

La Direction régionales ou départementale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche).
L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite.

A NOTER : si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires