Recours direct contre le contrat ouvert à tous les tiers

 Conseil d'État ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le Juge du contrat. Traditionnellement, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers ne pouvaient, quant à eux, que contester les actes administratifs dits "détachables" du contrat, c'est-à-dire les actes préalables à sa conclusion. De ce fait...

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Les aides publiques aux entreprises

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