Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner
07/05/2014
Thème du droit du travail : Sanction et discipline
Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner sauf si les faits fautifs se poursuivent
Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Ce délai de prescription ne s’applique pas si les man...
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