La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

  15/07/2014  Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail Ce qu’il faut savoir sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail La situation du salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail vient d’être sécurisée. La nouveauté est la mise en place d’une procédure accélérée du traite...

Lire cet article

Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner

  07/05/2014  Thème du droit du travail : Sanction et discipline Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner sauf si les faits fautifs se poursuivent Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Ce délai de prescription ne s’applique pas si les man...

Lire cet article



Créer un site
Créer un site