Au travail, l'utilisation des outils informatiques mis à disposition par l'entreprise est, par défaut, professionnelle. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2013, lorsque le salarié adresse et reçoit des courriels, sur son lieu de travail et au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, alors ces messages sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les...

L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi. En l'espèce, les internautes qui effectuaient une recherche sur Google avec comme terme le nom de la société Cobrason accédaient automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire qui renvoyait vers le site d’une société concurrente de même spécialisation, la société Solution. La soci&e...