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Le droit d’auteur Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographi...

Dans le cadre de son partenariat avec la Société d'Éditions Wolters Kluwer France - Lamy Associations, ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d'actualités n° 225 d'avril 2014. Téléchargez le Bulletin d'actualités LAMY ASSOCIATIONS n° 225 du mois d'avril 2014 : voir en ligne En savoir plus : Site internet Éditions Wolters Kluwer France - Lamy Associations : Voir en ligne Bulletin d'actualités LAMY ASSOCIATIONS n° 225...