Dans la catégorie "associations" :

Relations financières avec les associations – La circulaire de 2010 pose un cadre juridique

La circulaire du 18 janvier 2010 précise le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne.  I. INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Politique publique Le projet présenté par l’association, pour lequel un soutien financier est sollicité, doit se rattacher à une politique publique d’intérêt général. Un projet qui ne correspondrait à aucune politique publique ne peut être subven...

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Associations en difficulté du nouveau

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet prochain, porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et prévoit désormais des modifications des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Elle crée une procédure de sauvegarde accélérée qui peut être « ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de concili...

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