En cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur Un salarié a été engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial. Son contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, puis ce salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de r...

Pour quelles créances ? La procédure d'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour obtenir le paiement forcé (par voie huissier) d'une créance de somme d'argent qui demeure impayée. Cette procédure concerne principalement les créances contractuelles (prévues par un contrat). Il s'agit d'une procédure simplifiée inapplicable en matière délict...