Sur l'inaptitude professionnelle du salarié l'inaptitude professionnelle inaptitude physique du salarié inaptitude salarié inapte à occuper son emploi Quand l'état de santé d'un salarié a justifié qu'il soit déclaré, par le médecin du travail, inapte à occuper son emploi, l' employeur doit chercher à le reclasser au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'ent...

Compétence territoriale du Conseil de Prudhommes Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent est :    En droit commun, la juridiction compétente est celle située au domicile du défendeur.   Le code du travail déroge à la règle de compétence du lieu de résidence du défendeur puisque l’article R. 1412-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes compétent est&nb...