Responsabilité pénale des dirigeants et délégation de pouvoirs ?
ACTUALITE JURIDIQUE
Le dirigeant de droit est pénalement responsable des infractions à ses obligations fiscales et comptables. Il peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que la délégation de pouvoirs consentie à une personne frappée d'une interdiction de gé...
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