Indemnité légale de licenciement

Lors du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement doit lui être versée. Elle est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. La convention collective, l'usage et le contrat de travail peuvent prévoir des conditions et une formule de calcul plus favorable. Conditions Calcul de l'indemnité Exonérations sociales et fiscales Où s'adresser ? Références Condi...

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Contentieux administratif Généralisation de la procédure contentieuse administrative par voie électronique pour les avocats, administrations de l’État, services publics... Publié le 14.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s’étendre à l’ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropol...

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