web Le dispositif est lancé en Loire-Atlantique  Un vol ou acte de vandalisme qui met bien en colère, puis une attente à n'en plus finir au commissariat pour déposer plainte. Qui n'a pas déjà vécu ce genre de « double peine »? Ce scénario pourrait toutefois devenir moins courant grâce à la création du dispositif pré-plainte. Opérationnel en Loire-Atlantique depuis la semaine dernière après des expérimentations dans quatre départements, ce service...

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 31 janvier 2013, trois décisions qui sanctionnent le système juridique français pour manquement à la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne. Il est reproché au droit français de refuser aux mouvements sectaires un privilège fiscal accordé aux religions. Celles-ci, dès lors qu'elles ont une association cultuelle, bénéficient en effet d'une exonération pour les dons manuels effectu&eacut...