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 Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle 201231 Décembre 2012 L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.
La contribution est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année à l'ensemble du personnel : - salaires ou gains ; - indemnités de congés payés ; - montant des cotisations salariales ; - indemnités ; - primes et gratifications ; - autres avantages en argent et en nature ; - sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil (notamment lors du passage d'un seuil d'effectif à l'autre).
La contribution spécifique due au titre des CDD
Tout employeur, quel que soit l'effectif de son entreprise, doit verser une cotisation de 1% sur les rémunérations versées pendant l'année en cours, aux titulaires de contrats à durée déterminée (à l'exception des titulaires de contrat de type particulier de type contrat d'apprentissage, d'insertion en alternance). Elle est versée à l'organisme collecteur au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Sources : Articles L. 6331-2 et R. 6331-2 du Code du travail ; Articles L. 6331-9, L. 6331-14 et R. 6331-9 du Code du travail ; Article L. 6322-37 du Code du travail Juritravail vous conseille le dossier : Maîtriser la formation et la rémunération de la formation Partagez sur les réseaux sociauxCatégorieAutres publications pouvant vous intéresser :Commentaires :Laisser un commentaire Aucun commentaire n'a été laissé pour le moment... Soyez le premier ! |
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