Référé

Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé", est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.

Le juge des référés a compétence, notamment pour faire cesser toute situation comportant une voie de fait, ainsi en cas d'occupation illégale d'une usine. Mais tel n'est pas le cas, lorsque des salariés ont occupé les locaux par roulement pour protester contre la fermeture brutale du site alors que l'employeur, avait décidé l'arrêt des activités et fermé l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, interdisant aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité. Il en est ainsi particulièrement si les salariés ont occupé les locaux, sans commettre aucun fait de dégradation du matériel, ni violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site. L'occupation des lieux, intervenue en réaction à la fermeture intervenue dans ces circonstances, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés. (Chambre sociale 9 mars 2011, pourvoi n°10-11588, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Consulter sur le sujet, la note de M. Alexis Bugada référencée dans la Bibliographie ci-après.

Il est fait une différence entre le référé et la décision prise