Répétition de l'indu

Avec l'"enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires", la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".

Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'"action en répétition de l'indu". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1ère civ., Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relevait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

Le règlement effectué par une personne tenue in solidum ne saurait avoir pour effet de rendre indu le paiement réalisé antérieurement en exécution d'une décision de justice par des codébiteurs solidaires. (1ère Chambre civile 17 mars 2010, pourvoi n°08-19899 BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). De même, le paiement par un ex-mari à la femme dont il est divorcé, d'une somme correspondant au montant de pensions alimentaires et d'arrérages de rente viagère dues en exécution d'une l'ordonnance de non-conciliation n'est pas dépourvu de cause, (1ère Chambre civile 3 mars 2010, pourvoi n°09-11331, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

D'une manière moins spécifique "répéter" c'est demander le remboursement d'une somme due.

Textes

• Code civil, Articles 1376 et s.
• Code de la Sécurité sociale, Article L133-4.

  Bibliographie

• Barrue (F.), L'erreur du solvens dans la répétition de l'indu, Paris, édité par l'auteur, 1995.
• Chauvel (P.), Répétition de l'indu - question dite de l'erreur du solvens (faux problème et vraie réponse), note sous 1ère Ch. civ. 17 juillet 1984, Paris, Dalloz, 1985.
• Delebecque (Ph.), Droit des obligations - Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
• Gallmeister (I.), Le paiement effectué en exécution d'une ordonnance de non-conciliation n'est pas dépourvu de cause, Revue Actualité juridique Famille, n°4 avril 2010, Jurisprudence, p. 182-183.
• Grillot (J.) et Saint-Cene (M.), Les recours ouverts au banquier en cas de paiement erroné à un tiers, Banque et Droit, 2000, n°72, 36.
• Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, Dalloz 1983, chr. 127.