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 Enrichissement sans causeL'"Enrichissement sans cause" qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Ainsi deux personnes se trouvaient liées par une convention verbale aux termes de laquelle le propriétaire d'une maison autorisait la personne à laquelle il conférait un droit d'usage et d'habitation, à y réaliser des travaux déménagement. Ce dernier a assigné le propriétaire de la bâtisse en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause. La Cour de cassation a approuvé le juge du fond qui a rejeté la demande, estimant que l'occupant des lieux avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement d'un accord, fût il verbal, alors que l'applications des règles sur l'enrichissement sans cause supposait l'absence d'une cause contractuelle (Chambre civile, 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, Legifrance) Dans une autre affaire, elle a estimé en application du même principe, que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n°06-11. 294, ). Elle avait déjà jugé que le garagiste qui avait réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés parce qu'ils excédaient le montant du devis accepté par ce dernier, ne pouvait, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité (1ère CIV. - 24 mai 2005, BICC n°625 - 15 Septembre 2005). Ces deux décisions confirment le caractère subsidiaire de l'action "de in rem verso", qui n'est donc recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits. Le caractère subsidiaire reconnu à cette action ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action (1ère Civ. - 4 avril 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) : qui ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur Elle ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite (C. A. Versailles 1ère Ch., sect. 1, 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006, BICC n°667 du 15 septembre 2007). Du caractère subsidiaire de cette action, il convient de tirer la conséquence que celui qui échoue dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action, n'est pas recevable à engager une action fondée sur l'enrichissement sans cause. (1ère Chambre civile 31 mars 2011, pourvoi n°09-13966, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Laurent Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après. Voir les mots : "Contrat", "cause", "Répétition de l'indu", et "Gestion d'affaires". Textes
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