Dans l'espèce jugée par la Cour d’appel de Bastia, le 20 mars 2013, Monsieur B a acquis le nom de domaine ’mariagesencorse.com’, puis a déposé à l’Inpi la marque ’MariagesenCorse.com’.   Mais entre temps Madame M a acquis le nom de domaine ’mariageencorse’, puis a déposé à l’INPI la marque ’mariage en corse’ et exploite le site ’www.mariagesencorse.com (avec un « S »).   Arguant d’une atteinte préjudiciable &ag...

Clause de conciliation et contrat de travail Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié.   A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au visa de l'article L. 1411-1 du Code du travail, par la négative car "'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminai...