L'atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail. Si l'accès aux fichiers professionnels par l'employeur est libre voire légitime, il n'en demeure pas moins que les fichiers déclarés personnels sont, eux, inviolables.    Au sein de l'entreprise, il est toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l'outil informatique professionnel mis à leur disposition par l'employeur, à la condition que cette utilis...

Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de question préjudicielle au juge administratif L’interprétation d’un acte administratif par le juge judiciaire pos...