Dans la catégorie "droit administratif" :

Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de question préjudicielle au juge administratif L’interprétation d’un acte administratif par le juge judiciaire pos...

Abstrats : 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n’étant pas de nature à justifier une sanction. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle.  Le : 25/10/2012   Cour administrative d’appel de Bordeaux     N° 11BX03228   Inédit au recueil Lebon   2ème chambre (formation à 3)       Vu, I°), sous le n° 11BX03228, la requête enregistrée le 12 décembre...