Dans la catégorie "actualites" :

  Après une expérimentation concluante, le service de pré-plainte en ligne est généralisé à toute la France pour signaler une atteinte aux biens. Plan : Introduction Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées Introduction Le service pré-plainte en ligne va permettre d'ici quelques mois, à toute victime ou son représentant légal : d'effectuer depuis un ordinateur, une d...

  16 janvier 2012 Par Jean-Baptiste THIERRY Le 18 octobre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt particulièrement intéressant, relatif à l’application du délit de contrefaçon d’un cours oral de droit pénal, ainsi qu’au délit d’abus de confiance. Passée relativement inaperçue – sauf pour un fidèle lecteur de ce carnet qui se reconnaîtra et pour les abonnés Facebook et Twitter de sinelege (on clique à droite) &n...