Créér une EURL

Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles (avec la SASU) à disposition des entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité mais qui entendent créer une société.

Nous allons donc, dans ce nouvel article du Coin des Entrepreneurs, aborder les 7 points essentiels à connaître pour créer une EURL.

1. Créer une EURL pour protéger son patrimoine

Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique.

Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de gestion, vos biens personnels sont à l’abri si votre EURL est en difficulté.

2. Le statut social du gérant d’EURL

Au sujet du statut social du gérant d’EURL, 2 cas doivent être distingués :

• lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salarié (TNS),
• lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié.

Attention : le gérant non associé n’a pas le droit à l’assurance chômage en cas de perte de son poste.

3. Créer une EURL : fiscalité applicable

Les bénéfices réalisés par une EURL sont par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique.

Fonctionnement : le montant du bénéfice est intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique personne physique.

Toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.

Les EURL avec un associé personne physique peuvent néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette option est par contre irrévocable.

4. Comment créer une EURL ?

Une fois que votre projet est suffisamment avancé, il convient de procéder à la création de l’EURL.

Pour commencer, il faut rédiger un projet de statuts et de trouver une banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire.

Lorsque l’attestation de blocage des fonds est obtenue, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :

• rédiger les statuts définitifs de l’EURL,
• remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société),
• publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales,
• réunir les documents justificatifs à joindre au dossier de création (voir ci-après),
• déposer le dossier complet au CFE (centre de formalité des entreprise) compétent,
• faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux des statuts (un exemplaire sera conservé par le service).

5. Créer une EURL : le dossier de création

Le dossier de création est un élément essentiel pour créer une EURL. Si ce dernier n’est pas correctement établie, la société ne sera pas immatriculée.

Le dossier de création d’une EURL doit comporter les pièces suivantes :

• un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique,
• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0,
• une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL,
• une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• une copie de la pièce d’idendité du gérant,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant,
• une attestation de filiation pour le gérant,
• un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…),
• une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée,
• le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
• le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise,
• un chèque à l’ordre du greffe (demandez directement au greffe le montant du chèque à établir).

6. Dividendes versés par les EURL

Les dividendes versés par les EURL subissent les mêmes règles en matière d’acompte d’IR et de prélèvements sociaux que les autres sociétés (voir notre article sur l’imposition des dividendes).

Toutefois, une nouveauté importante est entrée en vigueur en 2013 et concerne le gérant associé unique d’EURL :

La quote-part des dividendes versés qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

7. Obligations annuelles pour les EURL

Tout d’abord, un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion doivent être établis pour le gérant de l’EURL. Pour plus d’informations sur ce point, vous pouvez consulter les articles de Compta-Facile : l’annexe comptable, le bilan comptable et le compte de résultat.

Lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, l’établissement d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire si l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

• 1 millions d’euros de total bilan,
• 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
• et 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

Ensuite, l’associé unique doit approuver les comptes de l’EURL dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une décision d’affectation du résultat doit être établie.

Il convient de déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique.

Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.

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