Protéger son idée

5 Septembre 2014

projet de création d’entreprise démarre toujours par une idée qui, en fonction de sa nature et de son caractère innovant, doit être protégée. Toutefois, c’est la matérialisation de l’idée qui peut être protégée : logiciel, modèle, marque, invention…

Pour se protéger, l’entrepreneur peut faire valoir son droit à la propriété intellectuelle pour éviter qu’un tiers ne s’approprie son travail. La propriété intellectuelle est scindée en deux éléments : les droits de propriété industrielle et les droits d’auteurs.

Protéger son idée avec les droits de propriété industrielle

Pour bénéficier d’une protection au titre des droits de propriété industrielle, des formalités doivent être effectuées auprès de l’INPI.

On distingue 3 dépôts : le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité, le dépôt d’une marque et le dépôt d’un dessin ou d’un modèle.

Le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité

Le brevet offre à son détenteur un monopole d’exploitation pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Les produits ou procédés pouvant faire l’objet d’un brevet sont ceux qui remplissent les 4 conditions suivantes :

ils constituent une solution technique à un problème technique,
ils sont nouveaux,
ils sont issus d’une activité inventive,
et ils peuvent être fabriqués ou utilisés.

Pour aller plus loin sur ce point : comment déposer un brevet

Le dépôt d’une marque

Une marque est constituée par un signe verbal, figuratif ou sonore qui identifie un produit, un service, un commerce ou une entreprise. Pour qu’elle puisse faire l’objet d’un dépôt, la marque doit être distinctive et originale.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI permet de bénéficier d’une protection pendant une durée de 10 ans.

Le dépôt des dessins et modèles

La protection procurée par le dépôt des dessins et modèles est valable 5 ans, elle s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit et à son ornement.

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI et il est possible uniquement si le dessin ou le modèle est différent des dessins et modèles qui ont déjà été divulgués publiquement.

Protéger son idée avec les droits d’auteurs

Le code de la propriété intellectuelle précise que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Les droits d’auteurs protègent donc uniquement des œuvres de l’esprit et les logiciels en font partis.

Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour bénéficier de la protection au titre des droits d’auteurs. Toutefois, il est conseillé de se constituer des preuves pour être en mesure d’attester la propriété de la création.

Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d’auteurs :

faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire,
faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits,
ou faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.

Il est également possible de s’envoyer ou d’envoyer à un tiers la création sous pli recommandé. Le courrier ne doit surtout pas être ouvert dans ce cas.

Protéger son idée en restant discret

La discrétion reste le meilleur outil de protection pour vos idées de création.

Si vous avez une idée de projet innovante, il faut rester le plus discret jusqu’au lancement de votre activité.

Lorsque vous avez besoin d’évoquer le projet avec des tiers pour son montage, il convient de verrouiller juridiquement la protection de votre projet. L’intervention d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est conseillé.

Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs